L’Etat a mis en place ce service qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant que nous vous facturons pour les prestations d’entretien de votre domicile ou de garde d’enfants de plus de six ans.
Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé.
Comment ça marche ? :
En résumé, et en 1 phrase : Chaque mois, vous n’aurez plus à régler que 50% de votre facture
Nous pouvons vous proposer de bénéficier de ce nouveau service, si vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :
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- Un numéro fiscal est associé à votre état civil ;
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- Vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Concrètement, avec ce service vous n’avez plus à attendre votre déclaration d’impôt de l’année suivante pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt. Vous ne réglez que la moitié de la somme facturée tandis que AgréServices est créditée de l’intégralité du montant de la facture.
Dans les faits, L’URSSAF (gestionnaire pour le compte du service des impôts) lance ce service aujourd’hui pour les organismes de services à la personne.
Si vous souhaitez bénéficier de ce service, nous vous remercions de compléter le formulaire en PJ et de nous le retourner.
A réception, nous vous inscrirons, attention toutes les informations demandées dans le formulaire sont indispensables. Vous recevrez alors un courriel de l’Urssaf vous demandant de compléter et confirmer votre compte et donc votre inscription.
Ensuite, nous télétransmettrons chaque mois votre facture à l’Urssaf, qui vous informera de la réception de celle-ci.
Vous aurez, alors un délai de 48h, pour contester ou valider le montant de la facture. Passé ce délai, sans action de votre part ou en cas de validation, l’Urssaf vous prélèvera de la moitié de la somme due et nous créditera de l’intégralité de la facture afin que nous puissions rémunérer l’intervenant.
Cette avance se fera dans les limites du crédit d’impôt auquel vous avez droit, pour mémoire 50% des sommes versées dans la limite de 12 000€ annuels ( +1 500€ par enfant à charge, dans la limite de 15 000€).